Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objectif de régir les droits et obligations entre la micro-entreprise Marie Dufau dont le nom commercial est Studio Quartier Libre, domiciliée 4 rue Emile Zola, 33 000 BORDEAUX dont le n° de SIRET est 898 058 565 00018 et son client.

Studio Quartier Libre propose à une clientèle de particuliers et de professionnels des prestations de services telles que créations graphiques et conseils en stratégies de communication.

Article 2 – Agrément des conditions générales

Les conditions générales de ventes détaillées ci-dessous sont celles mentionnées en ligne sur le site https://www.studio-quartier-libre.com/

Elles sont celles applicables au moment de la commande par le client, sauf accord écrit préalable différent. Avant la validation définitive de toute commande, le client doit prendre connaissance de ces conditions de vente et les accepter. Le fait de passer commande sur le site https://www.studio- quartier-libre.com/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions de vente de la micro- entreprise.

Studio Quartier Libre se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 3 - Prestations

Studio Quartier Libre met à la disposition du Client, l’ensemble de ses services : créations graphiques (Print & web), conseils en stratégies de communication et organisation d'évènement.

Article 4 - Commandes

Tous les travaux engagés par Studio Quartier Libre et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, hors taxes estimant leur montant pour lequel la TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI. L’exécution des travaux n’intervient qu’après approbation du Client. Un bon de commande, un devis signé par le client ou une réponse mail tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours ou un contrat, Studio Quartier Libre lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Studio Quartier Libre ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

Article 4 – Impression
Toute création graphique réalisée par studio quartier libre avant impression devra être soumise à l’approbation du client qui confirmera qu’elle correspond à sa volonté. Après retour du bon à tirer, dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, Studio Quartier Libre lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de cette modification ou ce rejet. Studio Quartier Libre ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du bon à tirer.

Article 5 – Prix

Le prix indiqué sur la facture pourra être différent de celui du devis au delà de 3 aller/retour. Le cas échéant, des frais de suivi et de production supplémentaires pourront être facturés.

Article 6 – Facturation

La facturation des honoraires de conseil, de création, et plus généralement de tout honoraire afférent à l’un des services fourni par Studio Quartier Libre s’établit après approbation par le Client de celle-ci, ou, plus tard, 30 jours après présentation au Client de toute création commandée par celui- ci. Lorsque les usages prévoient le versement d’un acompte ou un paiement d’avance, il est facturé à l’identique au Client et réglé par celui-ci avant le début des premiers engagements de frais, le solde étant facturé à la livraison des travaux.

Article 7 – Conditions de paiement

Les factures seront réglées par le Client, selon les modalités prévues par les devis afférents. Un acompte de 40 % du prix pourra être facturé au Client avant le début des premiers engagements de travaux, le solde s’effectuera alors à la livraison des travaux. Le cas échéant, le projet commencera une fois l’acompte régularisé. Sauf accord écrit de Studio Quartier Libre, le paiement des services rendus doit se faire dans les 8 jours à compter de la date de facturation. Les factures non payées sans modification écrite seront automatiquement majorées de 1.5% du montant total, et ce à compter de 8 jours après la date de facturation. Si une facture n’est pas réglée dans les 15 jours qui suivent le rappel, le montant dû sera majoré de 20% de l’indemnité forfaitaire.

Article 8 – Retard de paiement

Le non-paiement du Client dans les délais prévus par les présentes conditions, après mise en demeure, entraîne la facturation par Studio Quartier Libre de pénalités conformes au taux d’intérêt légal, en application de l’article L.441-16 du Code du Commerce.

Article 9 – Durée et entrée en vigueur

Le délai de validité des offres est de un mois. Le client ne sera engagé que par une acceptation explicite et intégrale de ses offres ou la signature de ses contrats. Le contrat prend effet à compter de la date de la signature des conditions particulières ou de la commande et à défaut, à la date d’exécution des prestations.

Article 10 – Confidentialité

Studio Quartier Libre s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client. Studio Quartier Libre considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Studio Quartier Libre ne saurait toutefois être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments concernés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 11 – Cession des droits d’utilisation et de diffusion

Les droits de propriété intellectuelle des créations graphiques sont la propriété de Studio Quartier Libre, qui les a conçues et crées. Toute cession des droits d’utilisation et d’exploitation des créations graphiques au client sera précisée pour chaque opération, étant entendu qu’en principe, la cession des droits de Studio Quartier Libre ne visera que les modes d’exploitation nécessaires à l’utilisation des créations graphiques commandées par le client dans le cadre de la commande intervenue, et uniquement en liaison avec le produit concerné, soit : droit de reproduction sur tous supports liés à la vente, à la distribution et à la promotion des produits pour lesquels les créations ont été exécutées, droit de représentation et d’exploitation dérivée desdits produits. Cette cession fixera : La durée de la cession – Son territoire – La nature des droits cédés– Leur étendue (l’énonciation précise des modes d’exploitation envisagés) - Les supports - Les formats - Le nombre d’exemplaire - Usage (public ou privé) - La langue - La durée. Toute utilisation par le client des créations graphiques au-delà des limites consenties interviendra donc en violation des droits de Studio Quartier Libre, qui se réserve d’en tirer toutes les conséquences. Dans l’utilisation faite par le client des créations graphiques, celui-ci se doit de respecter le droit moral de l’auteur, et, en particulier, de ne pas dénaturer ou modifier sans son consentement les créations graphiques. Le client ne peut commencer à utiliser les créations graphiques réalisées par Studio Quartier Libre qu’une fois l’intégralité des phases énoncées dans le devis achevée et réglée.

Article 12 – Responsabilité du Client

Le Client mettra à la disposition de Studio Quartier Libre à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit Studio Quartier Libre de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Studio Quartier Libre ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Article 13 – Responsabilité de Studio Quartier Libre

Studio Quartier Libre ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Studio Quartier Libre veille pour ce qui le concerne au respect de la réglementation dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. Studio Quartier Libre ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

Article 14 – Réserve de propriété

Dans tous les cas la totalité de la production, objet d’une commande soumise à devis, demeure la propriété entière et exclusive de Studio Quartier Libre tant que les factures émises par Studio Quartier Libre ne sont pas payées en totalité par la société Cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Studio Quartier Libre, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

En aucun cas, le client ne peut revendre le travail de création et de programmation de Studio Quartier Libre, même après cession des droits d’utilisation.

Article 15 – Copyrights et mentions commerciales

Studio Quartier Libre se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches, de communication externe et commerciale. La société cliente, autorise Studio Quartier Libre, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.

Article 16 – Délais de livraison

Studio Quartier Libre s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client  dans les délais fixé par le contrat ou le devis ou au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Cependant, si le Client a à fournir des éléments pour la réalisation de toute ou partie des travaux et que ces éléments sont livrés avec du retard, Studio Quartier Libre ne peut garantir un délai simplement augmenté du même retard, il risque d’être plus long suivant le planning de production en cours à ce moment-là.

Article 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pu être résolus entre Studio Quartier Libre et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou, à défaut, à tous modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 18 – Paiement par prélèvement mensuel/paiement en plusieurs fois

Pour faciliter l’intégration de toutes les missions dans la budgétisation annuelle de la société du Client, Studio Quartier Libre propose des facilités de paiement et la mensualisation forfaitaire de l’ensemble des prestations, ces facilités de paiement sont régies par un contrat spécifique qui vous sera remis à la signature des bons de commandes. Le Client s’engage à régler à date fixe, par virement l’échéancier proposé. Tout retard, d’une mensualité engagera des frais supplémentaires à la charge du Client. Tout contrat de prélèvement engage le Client dans la durée définie par le contrat et dans le paiement total des prestations, aucune rupture n’est accordée.

Article 19 – Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée au 4 rue émile Zola, 33 000 Bordeaux dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le Client. Tout problème invoqué par le Client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Article 20 – Validité du contrat & Domaine d’application

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. En cas de difficulté dans l’interprétation des titres du Contrat ceux-ci seront considérés comme nuls. Studio Quartier Libre pourra, de plein droit, modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ ou technique, sans autre formalité que de porter ses modifications sur les conditions générales en ligne. Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Studio Quartier Libre s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. Par ailleurs, les présentes sont consultables par toute personne sur le site internet de l’agence à l’adresse suivante : https://www.studio-quartier-libre.com/